Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour :

Ces conditions forment le contrat entre vous et Sendveo pour le tableau de bord, l'API, le serveur MCP et la documentation. Nous les avons écrites simplement : lisez-les avant de créer un compte.

1. Qui nous sommes

Sendveo est une passerelle de messagerie WhatsApp pour les entreprises, proposée sur sendveo.com. Dans ces conditions, « Sendveo » et « nous » désignent l'entreprise qui l'exploite, et « vous » désigne la personne ou la société titulaire du compte.

En créant un compte ou en utilisant Sendveo, vous acceptez ces conditions. Si vous les acceptez pour une société, vous confirmez être habilité à agir en son nom.

2. Ce que fait Sendveo

Sendveo vous permet de connecter des numéros WhatsApp dont vous avez le contrôle, puis d'envoyer et de recevoir des messages depuis notre tableau de bord, notre API REST, un webhook sur vos propres systèmes et les assistants IA compatibles MCP.

Sendveo n'écrit, ne programme et n'envoie jamais de message de sa propre initiative. Chaque message qu'il envoie lui a été demandé par vous, par vos systèmes ou par un assistant que vous avez connecté.

Sendveo est un service indépendant. Il n'est ni affilié à WhatsApp ou à Meta, ni approuvé ou sponsorisé par eux. WhatsApp est une marque de son propriétaire.

3. Votre compte

  • Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité de conclure un contrat pour ouvrir un compte. Sendveo est un service destiné aux entreprises et aux professionnels.
  • Donnez des informations exactes à l'inscription et gardez votre adresse e-mail à jour : c'est par elle que nous vous joignons.
  • Gardez votre mot de passe et vos clés API secrets. Tout ce qui est fait avec eux est considéré comme fait par vous.
  • Prévenez-nous sans attendre si vous pensez qu'une autre personne a accès à votre compte.

4. Vos numéros WhatsApp

Ne connectez que des numéros qui vous appartiennent ou que vous êtes autorisé à utiliser. Un numéro connecté fonctionne comme un appareil lié au téléphone qui le détient, comme WhatsApp sur un ordinateur. Avant de considérer un numéro comme connecté, Sendveo vérifie que le numéro associé est bien celui que vous avez déclaré.

WhatsApp a ses propres conditions et règles, et elles continuent de s'appliquer à l'usage de votre numéro. WhatsApp peut restreindre ou bannir un numéro, par exemple après des signalements de messages non sollicités. Ces décisions appartiennent à WhatsApp seul : nous ne pouvons ni les empêcher ni les annuler.

Un numéro peut aussi se déconnecter de lui-même, par exemple lorsque son téléphone reste longtemps hors ligne ou lorsque l'appareil lié est retiré depuis le téléphone. Vous pouvez le reconnecter depuis le tableau de bord.

5. Usage autorisé

Vous êtes responsable des messages envoyés depuis votre compte et du droit de les envoyer. Vous vous engagez à ne pas utiliser Sendveo pour :

  • envoyer du spam, ou des messages en masse à des personnes qui n'ont pas demandé à recevoir de vos nouvelles ;
  • envoyer un contenu illégal, frauduleux, trompeur, menaçant ou harcelant, ou qui porte atteinte aux droits d'autrui ;
  • collecter ou utiliser des données personnelles sans base légale, ou continuer d'écrire à une personne qui vous a demandé d'arrêter ;
  • enfreindre les conditions et les règles de WhatsApp ;
  • accéder aux données d'un autre client, sonder ou contourner notre sécurité, ou surcharger le service ;
  • partager votre compte ou vos clés API avec des personnes extérieures à votre organisation.

Si vous enfreignez ces règles, nous pouvons mettre en pause les numéros ou le compte concernés, ou fermer le compte. Sauf si la loi ou l'urgence du risque l'empêche, nous vous indiquerons d'abord le problème et vous laisserons la possibilité de le corriger.

6. Clés API, webhooks et assistants IA

  • Les clés API ne s'affichent qu'une fois, à leur création. Nous ne conservons qu'une empreinte de chaque clé et ne pouvons donc pas la réafficher : rangez-la en lieu sûr et révoquez-la si elle fuit.
  • Les webhooks transmettent les messages et les événements de vos numéros à l'adresse que vous indiquez. Vous êtes responsable de cette adresse et de ce qu'il advient des données une fois qu'elles y arrivent.
  • Les assistants IA que vous connectez via MCP agissent pour vous, avec les autorisations que vous approuvez. Ce qu'ils envoient ou lisent compte comme votre usage de Sendveo, et la société derrière chaque assistant traite vos données selon ses propres conditions.
  • Des limites de débit et de volume d'envoi protègent vos numéros et le service. La documentation les décrit.

7. Prix, débits et paiement

Vous payez par numéro WhatsApp connecté et par mois, avec des messages illimités et sans frais par message. Le prix en vigueur figure sur notre page Tarifs. Si nous avons convenu d'un autre prix avec vous, c'est le prix indiqué sur la page Facturation de votre tableau de bord qui s'applique.

  • Période de facturation. Un numéro connecté à n'importe quel moment d'un mois civil est facturé pour tout ce mois. Il n'y a pas de facturation au prorata.
  • Débits sur votre compte. Chaque numéro est débité un mois à la fois, en dollars américains. Un numéro payé par carte est débité par notre prestataire de paiement chaque mois. Un numéro activé avec du crédit est débité sur votre compte : un mois à l'activation, puis un mois le premier jour de chaque mois suivant, la date de renouvellement. Chaque débit et chaque crédit figure sur la page Facturation de votre tableau de bord, avec le crédit disponible sur votre compte.
  • Paiement. Vous payez par carte via notre prestataire de paiement, ou par virement bancaire que Sendveo crédite sur votre compte. Notre prestataire de paiement traite les paiements par carte et nous ne voyons jamais votre numéro de carte ; son reçu est votre justificatif d'un paiement par carte, et Sendveo n'émet aucun document de son côté. L'argent reçu par virement est enregistré comme crédit sur votre compte dès réception.
  • Crédit sur votre compte. Si votre compte dispose d'un crédit, vous pouvez l'utiliser pour activer vous-même des numéros. Chaque activation débite immédiatement un mois complet par numéro sur votre compte, et le débit apparaît dans l'historique de votre page Facturation. Ensuite, chacun de ces numéros est renouvelé depuis votre crédit le premier jour de chaque mois.
  • Taxes. Sendveo n'est pas assujetti à la TVA aujourd'hui : nos prix ne comportent aucune ligne de taxe et les débits sur votre compte sont sans taxe. Si une taxe devient exigible sur ce service plus tard, nous l'ajoutons aux débits effectués à partir de ce moment ; les débits déjà effectués ne changent pas.
  • Remboursements. Il n'y a ni remboursement ni prorata. Un mois commencé est facturé en entier, même si vous déconnectez un numéro avant sa fin ; la déconnexion arrête la facturation à partir du mois suivant. Le crédit déjà présent sur votre compte n'est pas perdu : il reste disponible et vous pouvez l'utiliser pour activer des numéros quand vous le souhaitez.

8. Mise en attente du compte

Nous pouvons mettre votre compte en attente dans deux situations : un renouvellement mensuel de votre compte est impayé, ou vous ne respectez pas ces conditions d'une autre manière. Un renouvellement mensuel que votre crédit n'a pas couvert met le compte en attente automatiquement dès qu'il dépasse de 7 jours sa date de renouvellement. Tant que votre compte est en attente :

  • vous pouvez toujours vous connecter, voir le crédit de votre compte et consulter votre historique de débits et de crédits ;
  • le tableau de bord, l'API et les assistants IA connectés ne peuvent ni envoyer ni lire de messages ;
  • vos numéros restent liés et les messages entrants sont conservés, mais ils ne sont pas transmis à votre webhook, ni pendant la mise en attente ni après.

La mise en attente dure jusqu'à ce que sa cause soit résolue : tous les renouvellements impayés réglés, et tout autre manquement à ces conditions corrigé. Régler un renouvellement impayé ne lève pas une mise en attente décidée pour un autre motif, et corriger un manquement ne lève pas une mise en attente décidée pour un renouvellement impayé.

Nous levons la mise en attente après avoir vérifié que sa cause n'existe plus. Si vous ne savez pas pourquoi votre compte est en attente, contactez-nous.

9. Disponibilité et évolution du service

Nous faisons le nécessaire pour que Sendveo fonctionne, mais nous ne pouvons pas promettre qu'il ne sera jamais interrompu. Le service dépend de WhatsApp, de notre fournisseur d'infrastructure de messagerie et de notre hébergeur, et chacun d'eux peut subir des pannes que nous ne pouvons pas réparer nous-mêmes. Aucun engagement de disponibilité ne s'applique, sauf si nous en signons un avec vous.

Nous pouvons améliorer, modifier ou retirer des fonctionnalités. Lorsqu'un changement retire quelque chose dont vous dépendez, nous vous prévenons à l'avance par e-mail ou dans le tableau de bord chaque fois que c'est raisonnablement possible.

10. Votre contenu et les données de vos clients

Les messages, contacts, fichiers et autres contenus de votre compte vous appartiennent. Vous nous autorisez à les stocker, les traiter et les transmettre uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir le service.

Pour les données personnelles des personnes avec qui vous échangez, c'est vous qui décidez pourquoi et comment elles sont utilisées, et nous les traitons selon vos instructions. Vous êtes responsable d'avoir une base légale pour leur écrire et de répondre à leurs demandes concernant leurs données. Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles.

Le logiciel, la marque, la documentation et le design de Sendveo nous appartiennent. Ces conditions ne vous en transfèrent aucun.

11. Résiliation et fermeture du compte

Vous pouvez arrêter quand vous le souhaitez. Déconnectez vos numéros depuis le tableau de bord : un numéro déconnecté n'est plus facturé à partir du mois civil suivant. Un mois commencé est facturé en entier.

Pour fermer complètement votre compte, contactez-nous. Nous supprimons alors vos données comme le décrit notre Politique de confidentialité, sauf les documents que la loi nous oblige à conserver, comme l'historique des débits et des crédits de votre compte.

Nous pouvons fermer un compte qui enfreint ces conditions de manière grave ou répétée, ou dont un renouvellement mensuel reste impayé. Un renouvellement impayé met d'abord le compte en attente automatiquement, 7 jours après sa date de renouvellement, comme l'explique la section 8. S'il est toujours impayé 60 jours après cette date de renouvellement, nous pouvons fermer le compte et supprimer ses données, en ne conservant que les documents que la loi nous oblige à garder, comme l'historique des débits et des crédits. Nous vous prévenons d'abord, sauf si le manquement met en danger d'autres personnes ou le service.

12. Responsabilité

Sendveo est fourni en l'état et selon sa disponibilité. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, comme un manque à gagner, une perte de clients ou une perte de données, ni des pertes causées par WhatsApp, par une restriction appliquée à un numéro ou par des événements échappant à notre contrôle raisonnable.

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale, toutes réclamations confondues, est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

Vous êtes responsable des réclamations formées contre Sendveo en raison de messages que vous avez envoyés ou de contenus que vous avez stockés en violation de ces conditions.

Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité que la loi ne nous permet pas de limiter.

13. Modification de ces conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La date en haut de cette page indique la version en vigueur. Lorsqu'un changement vous concerne, nous vous prévenons par e-mail ou dans le tableau de bord avant qu'il ne s'applique.

Si vous continuez à utiliser Sendveo après l'entrée en vigueur du changement, les nouvelles conditions s'appliquent à vous. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez fermer votre compte avant cette date.

14. Litiges

En cas de réclamation, contactez-nous d'abord et nous chercherons une solution avec vous.

À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents pour le siège de Sendveo, sauf si la loi vous donne le droit de saisir un autre tribunal.

15. Contact

Pour toute question sur ces conditions, contactez-nous.